Simulation Loi Pinel – L’ANACOFI fait appel contre le plafond fiscal


Litiges contre le décret limitant les impôts sur la vente de logements en vertu de la loi Pinel, IMAAC ANMO vient d’annoncer qu’il a fait appel au Conseil constitutionnel et au Conseil d’État.

Le 22 décembre 2019, un décret a été publié qui limite les frais de vente de logements selon la loi Pinel à 10% du prix de revient. L’association professionnelle ANACOFI IMMO avait donc fait part de son mécontentement et de son intention de faire appel de cette disposition, prise malgré l’avis négatif du Conseil national des transactions et de la gestion immobilière (CNTGI).

C’est maintenant chose faite: l’association vient d’annoncer qu’elle a saisi le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État. Selon elle, ce décret prévu par la loi de finances 2018, suite à la modification introduite par le Snateur de Montgolfier, viole la liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle de conseil en gestion d’actifs et plus généralement des intermédiaires immobiliers.

Si l’objectif de lutter contre la flambée des coûts marketing lui semble digne d’éloges , ANACOFI IMMO déplore ce décret limite de façon disproportionnée les libertés fondamentales et le croit ce plafond n’affectera en rien le prix de vente du bien vendu à l’investisseur .

Il invoque également une irrégularité dans le décret. Selon elle, le flou de la définition relative au coût du logement ou aux commissions et commissions directes et indirectes rend son application incompréhensible. (…) Le décret est même contraire à la loi en obligeant l’acheteur à déclarer son intention de bénéficier de la réduction d’impôt dès la signature du contrat de vente.

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